Pour publier une annonce, il faut désormais respecter plusieurs règles.
Pour toute cession, à titre gratuit ou onéreux, l’annonce doit obligatoirement :
· mentionner l’âge des chats ou des chiens (qui doivent avoir plus de 8 semaines),
A partir du 1er janvier 2016, la réglementation concernant la protection des animaux de compagnie sera renforcée et de nouvelles obligations seront applicables pour encadrer la vente et l’élevage de chiens et de chats.
L’identification des chiens et des chats est obligatoire préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux. L’identification est à la charge du cédant.
(Arrêté du 27 avril 1999, Journal Officiel du 30 avril 1999) En application de l’article L.211-16 du code rural, les chiens de la deuxième catégorie (« chiens de garde et de défense ») au sens de l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 (Journal Officiel du 30 avril 1999) doivent être muselés e
(Arrêté du 27 avril 1999, Journal Officiel du 30 avril 1999)
L'évaluation comportementale des chiens : le texte officiel
L'attestation d'aptitude est délivrée suite une formation auprès d'un éducateur canin agréé. Cette formation se déroule en général sur deux demies journées et a pour but de "tester" les capacités du propriétaire, détenteur ou futur détenteur à posséder un chien de 1ère ou 2ème catégorie.
Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 ainsi que des chiens mordeurs devront posséder un permis de détention avant le 31 décembre 2009 (Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux).
LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
Relèvent de la 1ère catégorie de chiens telle que définie à l'article 211-1 du code rural :