Pour publier une annonce, il faut désormais respecter plusieurs règles.
Pour toute cession, à titre gratuit ou onéreux, l’annonce doit obligatoirement :
· mentionner l’âge des chats ou des chiens (qui doivent avoir plus de 8 semaines),
· le numéro d’identification de la mère ou celui des chiens/chats,
· le nombre d’animaux de la portée.
Pour les particuliers qui cèdent une portée à titre onéreux, l’annonce doit comporter en plus :
· pour les animaux non-inscrits au LOF/LOOF, le numéro de SIREN (inscription au Registre du Commerce et des Sociétés),
· pour les animaux inscrits au LOF ou au LOOF, le numéro d’inscription aux livres généalogiques est obligatoire. Par contre, dans le cadre d’une seule portée par an le numéro SIREN ne l’est pas.
Quelles sanctions peuvent être appliquées ?
Les particuliers risquent :
750€ d’amende pour le non-respect des obligations légales sur la contenance des annonces,
7 500€ pour un défaut d’immatriculation et de numéro de SIREN.
Rappel : seuls les chiens et chats de plus de 8 semaines peuvent être cédés et tous doivent être identifiés (puce ou tatouage) que ce soit à titre gratuit ou onéreux!