Chiens dangereux, l'attestation d'aptitude

L'attestation d'aptitude est délivrée suite une formation auprès d'un éducateur canin agréé. Cette formation se déroule en général sur deux demies journées et a pour but de "tester" les capacités du propriétaire, détenteur ou futur détenteur à posséder un chien de 1ère ou 2ème catégorie.

La loi du 20 juin 2008 a introduit une formation des propriétaires de chiens visant à les sensibiliser aux risques que représente un chien dangereux et les informer des bonnes pratiques en matière de prévention des accidents.

Le contenu de la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens portant sur l'éducation et le comportant canin ainsi que sur la prévention des accidents est précisé par l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211-12-1 du code rural.

Cette formation est obligatoire pour :

- tous les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et deuxième catégorie ;
- les propriétaires ou détenteurs d'un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet, en application de l'article L 211-11 du code rural, parce que leur chien est susceptible de présenter un danger ;
- les propriétaires ou détenteurs d'un chien qui seraient désignés par le maire ou le préfet en application de l'article L 211-14-2 du code rural, parce que leur chien a mordu une personne.

A l'issue de la formation, les propriétaires ayant suivi avec assiduité la formation se verront délivrer une attestation d'aptitude par le formateur (proposée en téléchargement ci-dessous). Cette attestation d'aptitude est une des pièces indispensables pour obtenir le permis de détention pour les chiens de première et deuxième catégories défini à l'article L 211-14 du code rural.

Les personnes susceptibles de dispenser la formation sont définies par l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211-13-1 du code rural. Celles-ci doivent être habilitées par le préfet.

Les personnes désirant être habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude doivent déposer un dossier de candidature à la préfecture du département dans lequel elles souhaitent dispenser la formation.

Si ces mêmes personnes souhaitent dispenser ces formations dans d'autres départements elles déposent un dossier d'habilitation dans chaque préfecture.

Les formulaires de demande d'habilitation et l'attestation d'aptitude sont proposés en téléchargement ci-dessous.

Le bordereau d'envoi de dossiers est également à disposition

L'habilitation délivrée est valide pour une durée de cinq ans.